Que ce soit pour l’analyse du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent, le tribunal de commerce de Paris estime qu’il devrait, pour faire droit à la demande, analyser le caractère abusif de la rupture des pourparlers ce qui, à son estime, dépasse le cadre des compétences restreintes du juge des référés.

Source : https://www.droit-technologie.org/actualites/rupture-pourparlers-autour-dun-contrat-informatique-juge-referes-refuse-dintervenir/

Catégories : veille Juridique

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