obligation contractuelle

Par un arrêt du 25 mars 2014, la Cour d’appel de Versailles a condamné une société de maintenance à la suite du piratage du système de téléphonie d’une de ses clientes. En l’espèce, la cliente avait constaté sur ses factures téléphoniques, qu’elle estimait indues, un certain nombre d’appels émis vers Lire la suite…