Sur renvoi d’un arrêt de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a prononcé, dans un arrêt du 15 janvier 2021, la résiliation de deux contrats aux torts des deux sociétés du groupe Arcelor, au titre de la responsabilité contractuelle d’Arcelor MP sur le contrat de licence et de maintenance, et de celui de la responsabilité délictuelle d’Arcelor France pour rupture brutale du contrat de services. Comme le prescrit la cour suprême, la cour d’appel n’a pas appliqué le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, au motif qu’il s’agissait de sociétés distinctes. Les sociétés Arcelor ont été condamnées in solidum à verser plus d’un million d’euros au titre de la licence d’utilisation, 50 000 € au titre de la rupture brutale de la relation contractuelle établie, 15 000 € en réparation du préjudice moral et 40 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source :
https://www.legalis.net/actualite/logiciel-cumul-des-responsabilites-delictuelle-et-contractuelle/
0 commentaire